Procédure rupture conventionnelle : quels sont les points importants sur la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure interne aux entreprises qui permet aux employés qui souhaitent quitter l'entreprise de trouver un terrain d'entente avec leur employeur qui permettent aux deux parties de tirer profit de la situation.

Les ruptures conventionnelles ne sont accordées qu’à une personne bénéficiant d'un contrat de durée indéterminée en effet un contrat de durée déterminée ne permet pas d'accéder à une convention de rupture.

Il existe certaines situations qui peuvent mettre un terme à une convention de rupture, afin de connaître les situations qui permettent de mettre un terme à une convention de rupture, nous vous recommandons la lecture de l'article suivant : www.procedureruptureconventionnelle.com

Quelles sont les situations qui permettent de mettre un terme à une convention de rupture ?

Il existe certaines situations qui peuvent mettre un terme à une convention de rupture :

  • La convention de rupture n’est pas valable si elle aussi proposée dans le cadre d’une rupture collective à tous les salariés de l’entreprise.
  • si celle-ci vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique qui permettent de défendre ses intérêts.